Article CTS 3 – Attestation de conformité des chapiteaux, tentes et structures (CTS)
L’article CTS 3 de l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié définit les conditions d’obtention de l’attestation de conformité des Chapiteaux, Tentes et Structures (CTS) recevant du public.
Cette attestation constitue une étape réglementaire essentielle avant l’exploitation d’un nouvel établissement CTS. Elle est délivrée par le préfet du département dans lequel la structure est construite, assemblée ou implantée pour la première fois, après avis de la commission consultative départementale de sécurité.
Avant cette demande, le propriétaire ou le constructeur doit faire intervenir un bureau de vérification habilité par le ministère de l’Intérieur conformément à l’article CTS 4.
Qu’est-ce que l’attestation de conformité d’un CTS ?
L’attestation de conformité permet de reconnaître qu’un chapiteau, une tente ou une structure respecte les exigences réglementaires applicables aux établissements CTS.
Elle est établie lors de la première mise en service d’une structure neuve ou lors de la procédure de conformité d’un établissement ne disposant pas encore d’une attestation.
Elle ne doit pas être confondue avec :
- le registre de sécurité CTS, qui accompagne la structure durant toute son exploitation ;
- l’extrait de registre de sécurité présenté lors des implantations ;
- l’attestation de bon montage réalisée avant l’ouverture au public.
Comment obtenir une attestation de conformité CTS ?
La procédure comprend plusieurs étapes :
- Constitution du dossier technique par le propriétaire ou le constructeur du CTS.
- Intervention d’un bureau de vérification habilité CTS.
- Vérification réglementaire de la structure.
- Transmission du dossier à la commission de sécurité compétente.
- Délivrance de l’attestation de conformité par la préfecture après avis favorable.
Le bureau de vérification intervient comme organisme centralisateur de la demande auprès de l’administration.
Le rôle du bureau de vérification habilité CTS
Conformément à l’article CTS 3, le rapport du bureau de vérification porte principalement sur :
- la stabilité mécanique de l’ossature (montage, assemblage et résistance de la structure) ;
- la réaction au feu de l’enveloppe.
Le contrôle permet notamment de vérifier :
- la conception générale de la structure ;
- les éléments d’assemblage ;
- les dispositifs de liaisonnement au sol ;
- les procès-verbaux de réaction au feu des membranes ;
- les documents techniques nécessaires à l’exploitation du CTS.
L’attestation de conformité et le registre de sécurité CTS
Après obtention de l’attestation de conformité, un registre de sécurité est établi pour accompagner l’exploitation du CTS.
Ce registre regroupe notamment :
- les caractéristiques principales de la structure ;
- l’attestation de conformité ;
- les rapports de vérifications réglementaires ;
- les documents nécessaires aux futures implantations.
À chaque montage, un extrait du registre de sécurité doit pouvoir être présenté conformément aux exigences réglementaires applicables aux CTS.
Cas des structures étrangères
Les chapiteaux, tentes et structures provenant de l’étranger doivent suivre la même procédure réglementaire.
Avant leur exploitation en France, ils doivent obtenir une attestation de conformité dans les mêmes conditions qu’un établissement nouvellement présenté.
FAQ Article CTS 3 – Attestation de conformité
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