Création et instruction du registre de sécurité CTS (Chapiteaux, Tentes et Structures): traçabilité et conformité des contrôles à Lyon, Auvergne-Rhône-Alpes et partout en France
Le registre prévu par l’article CTS 30 constitue le document d’identité réglementaire d’un chapiteau, d’une tente ou d’une structure destinée à recevoir du public. Il permet d’identifier précisément l’établissement, ses caractéristiques techniques, ses dimensions autorisées et les conditions dans lesquelles il peut être exploité.
Ce document comprend notamment l’attestation de conformité délivrée à l’issue de la procédure prévue par l’article CTS 3, le plan de base, une photographie de la structure et une partie consacrée au suivi de son exploitation.
Les chapiteaux, tentes et structures sont des établissements recevant du public soumis aux dispositions du règlement pris en application du Code de la construction et de l’habitation. Leur conception, leur montage et leur utilisation doivent assurer la protection des personnes contre les risques d’incendie et de panique.
APEX CONTROLE accompagne les fabricants et les propriétaires dans la constitution, la vérification et l’instruction de leur dossier auprès de la préfecture. Notre bureau de vérification habilité intervient en France et peut également étudier des projets situés à l’étranger.
Le document d’identité d’un ERP de type CTS
Chaque établissement doit disposer de son propre registre et de son propre numéro d’identification. Celui-ci correspond également au numéro attribué lors de la procédure de délivrance de l’attestation de conformité.
Le dossier permet notamment de connaître:
- l’identité du propriétaire
- le fabricant et le modèle
- les dimensions autorisées
- les configurations de montage
- les extensions éventuellement admises
- les activités envisagées
- l’effectif maximal du public
- les caractéristiques de l’ossature
- les conditions d’ancrage ou de lestage
- le classement de réaction au feu des matériaux
- les installations techniques prévues
- les moyens de secours
- les dispositions relatives à l’évacuation
Un même document ne peut pas couvrir plusieurs établissements distincts, même lorsqu’ils appartiennent au même propriétaire ou présentent une conception similaire.
La correspondance doit pouvoir être établie entre les plans, les photographies, les éléments de l’ossature, les justificatifs techniques et la structure présentée lors de la première implantation.
Les chapiteaux, tentes et structures concernés
La procédure peut concerner différents types d’établissements:
- les chapiteaux traditionnels ou de cirque
- les tentes de réception
- les tentes stretch ou nomades
- les structures bambou
- les structures métallo-textiles
- les dômes géodésiques
- les modèles modulaires
- les établissements à implantation prolongée
- les structures à étage
Chaque construction possède ses propres caractéristiques. Le dossier doit donc être adapté à sa conception, à ses dimensions, à son mode de liaisonnement au sol et aux activités accueillies.
Une structure fabriquée à l’étranger peut également faire l’objet d’une instruction. Les documents techniques doivent toutefois permettre de vérifier son identification, sa stabilité, la réaction au feu de son enveloppe et ses conditions de montage.
Les documents nécessaires à l’instruction du registre de sécurité CTS
L’analyse ne peut commencer que lorsque les justificatifs indispensables ont été réunis.
Selon la nature de l’établissement, le propriétaire doit généralement transmettre:
- les coordonnées du propriétaire et du fabricant
- la désignation du modèle
- la note de calcul ou l’étude d’ingénierie
- l’avis de solidité
- la notice de montage
- les plans des différentes configurations
- les caractéristiques de l’ossature
- les valeurs d’ancrage ou de lestage
- les procès-verbaux de réaction au feu
- les informations relatives aux installations électriques
- les dispositions concernant l’éclairage normal et l’éclairage de sécurité
- les équipements de chauffage ou de ventilation prévus
- l’implantation des moyens de secours
- les photographies nécessaires à l’identification
Il ne suffit pas de rassembler des documents portant sur un modèle apparemment similaire. Chaque pièce doit pouvoir être rattachée à la structure effectivement présentée.
L’analyse porte donc autant sur la présence des justificatifs que sur leur cohérence.
La note de calcul et l’avis de solidité pour le registre de sécurité CTS
La note de calcul présente les hypothèses retenues lors de la conception. Elle précise notamment les charges prises en compte, les caractéristiques des éléments porteurs, les différentes configurations étudiées et les efforts transmis aux ancrages ou aux dispositifs de lestage.
L’avis de solidité correspond à la vérification de cette étude par une personne ou un organisme compétent.
Ces deux documents sont complémentaires. La présence d’une note de calcul ne permet pas, à elle seule, de conclure que toutes les dimensions ou toutes les configurations sont autorisées.
L’analyse doit notamment permettre de vérifier:
- les dimensions réellement étudiées
- les possibilités d’extension
- les éléments de contreventement
- les efforts aux points de liaisonnement
- les limitations d’utilisation
- la compatibilité entre les plans et la notice de montage
Lorsqu’une information manque, APEX CONTROLE accompagne le propriétaire pour identifier les pièces à compléter ou les démarches techniques nécessaires.
Les étapes de constitution du dossier
Analyse préalable
La première étape consiste à identifier la structure, son fabricant, ses dimensions et les configurations envisagées.
Cette analyse permet d’établir la liste des documents nécessaires et de repérer les éventuelles incohérences avant l’organisation du déplacement.
Examen documentaire
Les plans, notices, procès-verbaux et études sont comparés entre eux.
Le bureau vérifie notamment:
- l’identification des éléments
- les dimensions admissibles
- les extensions prévues
- les conditions de stabilité
- le mode de liaisonnement au sol
- le classement des matériaux
- les équipements techniques
- les dispositions prévues pour l’ouverture au public
Lorsqu’une pièce est absente ou insuffisante, le propriétaire en est informé avant la visite.
Information de la préfecture
Dans le cadre de l’article CTS 3, le bureau de vérification informe la préfecture au moins une semaine avant la première implantation.
La préfecture peut alors décider de solliciter les services compétents ou la commission de sécurité.
Visite de la structure montée
L’établissement doit être présenté assemblé dans une configuration permettant de comparer la réalité du montage avec les documents techniques.
Le constat porte notamment sur:
- les composants utilisés
- les assemblages
- le contreventement
- l’enveloppe textile
- les ancrages ou les lests
- le liaisonnement avec le sol
- les extensions éventuellement montées
- la conformité avec la notice du fabricant
Cette étape permet d’identifier les écarts qui ne seraient pas visibles lors du seul examen administratif.
Constitution et transmission
Lorsque les documents et le montage sont jugés cohérents, APEX CONTROLE constitue le registre puis l’adresse à la préfecture.
Le délai de préparation dépend principalement de la disponibilité des justificatifs, de la correction des éventuelles anomalies et de l’organisation de la première implantation.
L’examen administratif reste ensuite du ressort de la préfecture. Celle-ci peut demander des précisions ou des pièces complémentaires avant de délivrer l’attestation de conformité.
Le contenu prévu par l’article CTS 30
Chaque propriétaire doit tenir à jour un document distinct pour chaque établissement.
Celui-ci comprend notamment:
- l’attestation de conformité
- l’identité de la structure
- le plan de base
- une photographie
- les extensions possibles
- les configurations autorisées
- une partie consacrée au suivi de l’exploitation
Le document doit rester cohérent avec l’établissement réellement utilisé. Toute modification importante doit donc être analysée avant d’être intégrée.
Le plan et la photographie
Le plan de base permet de représenter les dimensions générales, le nombre de travées, la position des poteaux, les portiques, les contreventements et les éventuelles extensions.
La photographie complète cette identification en montrant l’aspect général de la structure.
Ces éléments sont particulièrement utiles lorsque plusieurs modèles proches appartiennent au même propriétaire ou lorsque l’établissement peut être monté dans différentes longueurs.
Ils permettent également de vérifier qu’un document n’est pas présenté pour une structure différente.
Le registre original et son extrait
Le document original doit être conservé par le propriétaire.
Pour chaque implantation, un extrait peut être établi et remis à l’organisateur. Il reprend les principales informations nécessaires à l’exploitation du chapiteau ou de la tente:
- le numéro d’identification
- les dimensions installées
- la configuration montée
- l’effectif maximal du public
- la date des dernières vérifications
- les prescriptions particulières
- les éventuelles restrictions
Conformément à l’article CTS 31, l’organisateur transmet cet extrait au maire au moins huit jours avant la date d’ouverture au public.
Le maire peut décider de solliciter la commission compétente, notamment pour examiner l’implantation, les aménagements, les sorties, les circulations, les moyens de secours et les conditions d’évacuation.
Aucun duplicata ne peut être délivré
L’article CTS 30 précise qu’aucun duplicata ne peut être établi.
Il convient de distinguer:
- l’original conservé par le propriétaire
- l’exemplaire conservé par l’autorité préfectorale
- les extraits établis pour les différentes implantations
- les copies utilisées à titre informatif
Une photocopie ou un fichier numérisé ne constitue pas un nouveau document réglementaire.
En cas de perte, le propriétaire doit se rapprocher de la préfecture ayant délivré l’attestation de conformité. Il ne peut pas reconstituer librement un dossier et le présenter comme un duplicata.
Modification ou extension d’une structure
Toute évolution doit être examinée afin de déterminer si une mise à jour est suffisante ou si une nouvelle procédure est nécessaire.
Cette analyse peut notamment concerner:
- l’ajout d’une configuration
- une extension modulaire
- le remplacement d’éléments
- une modification de l’enveloppe
- un changement de dimensions
- la reprise d’un ancien dossier
- la régularisation d’une construction importée
Certaines extensions peuvent être admises lorsqu’elles utilisent des éléments identiques au modèle de base et sont assemblées dans les mêmes conditions.
Le simple fait que deux tentes puissent être accolées ne signifie toutefois pas que l’ensemble formé est automatiquement couvert par un document unique. La juxtaposition doit être prévue, justifiée et compatible avec les caractéristiques techniques étudiées.
Les obligations du propriétaire
Après la délivrance de l’attestation, le propriétaire doit:
- conserver le document original
- tenir à jour la partie relative à l’exploitation
- faire enregistrer les modifications
- respecter les configurations autorisées
- organiser les contrôles périodiques
- conserver les rapports
- établir les extraits nécessaires
- transmettre les prescriptions aux utilisateurs
La conformité initiale ne dispense pas de vérifier l’état et le montage de la structure au cours de son exploitation.
Différence entre CTS 30, CTS 34 et CTS 52
Ces trois missions sont souvent confondues alors qu’elles correspondent à des étapes différentes.
Constitution initiale
Les articles CTS 3 et CTS 30 concernent l’instruction du dossier, la première implantation et la délivrance de l’attestation de conformité.
Visite biennale
L’article CTS 34 prévoit, tous les deux ans, la vérification de l’assemblage ainsi que de l’état apparent des toiles et des gradins.
Cette prestation est distincte de la constitution initiale.
Inspection avant admission du public
L’article CTS 52 concerne une implantation destinée à recevoir du public.
L’inspection porte notamment sur les désordres manifestes du montage, le liaisonnement au sol, les sorties, les passages, l’accès des secours et l’organisation de la sécurité incendie.
Elle constitue une mission différente de l’instruction du dossier et de la visite biennale.
Les installations ajoutées par l’utilisateur
Les équipements installés pour une manifestation particulière ne sont pas nécessairement couverts par le document d’origine.
Avant l’admission du public, les installations ajoutées par l’utilisateur doivent être vérifiées lorsqu’une disposition réglementaire l’impose.
Cela peut concerner:
- les installations électriques temporaires
- l’éclairage
- les appareils de chauffage
- les aménagements intérieurs
- les gradins ou planchers
- les équipements audiovisuels
- les installations de cuisson
- les structures annexes
Ces équipements ne doivent pas réduire la largeur des circulations, condamner une sortie, compromettre l’évacuation ou créer un risque supplémentaire.
Installations électriques et sécurité incendie
Le dossier présente les équipements prévus, mais il ne remplace pas les contrôles nécessaires avant l’ouverture.
Selon l’activité organisée, l’exploitant doit notamment prévoir:
- l’éclairage normal
- l’éclairage de sécurité
- les extincteurs
- le système d’alarme
- l’alerte des secours
- la vérification des installations électriques
- les consignes d’exploitation
- le personnel chargé de la sécurité
- le maintien des dégagements
La mise à l’état de repos des équipements concernés doit également être organisée lorsque cette disposition est requise.
Le document ne remplace pas le contrôle du montage
La présence d’une attestation de conformité ne permet pas de conclure que chaque implantation est correctement réalisée.
Il reste nécessaire de vérifier:
- la configuration installée
- les assemblages
- le contreventement
- les ancrages ou les lests
- l’état apparent du matériel
- les dégagements
- les sorties de secours
- les installations techniques
- les moyens de secours
Le dossier décrit l’établissement autorisé. Le contrôle du montage permet de vérifier que la construction réellement présente respecte les plans, les notices et les prescriptions applicables.
Une analyse fondée sur l’expérience du terrain
L’instruction ne consiste pas seulement à réunir des plans et des procès-verbaux.
Il faut comprendre la fonction des éléments, la transmission des efforts, le rôle du contreventement, la mise en tension de l’enveloppe et le fonctionnement du liaisonnement au sol.
APEX CONTROLE s’appuie sur plus de vingt années d’expérience dans le montage, le démontage et l’exploitation de chapiteaux, tentes et structures.
Cette connaissance permet de repérer les incohérences documentaires, d’identifier les configurations insuffisamment justifiées et de proposer des solutions applicables sur le terrain.
Faire analyser votre dossier
Vous souhaitez constituer un premier registre, reprendre un dossier incomplet, intégrer une extension ou modifier une configuration?
Vous pouvez transmettre à APEX CONTROLE les plans, notes de calcul, avis de solidité, notices de montage, procès-verbaux et photographies dont vous disposez.
Une première analyse permettra d’identifier les pièces manquantes et les étapes nécessaires à l’instruction.
Conclusion sur le registre de sécurité CTS
L’article CTS 30 encadre la constitution et la tenue du document d’identité réglementaire des chapiteaux, tentes et structures.
Celui-ci permet d’identifier l’établissement, ses dimensions, ses configurations autorisées et ses principales caractéristiques techniques.
Le propriétaire doit conserver l’original, assurer sa mise à jour et établir les extraits nécessaires pour chaque implantation.
Cette procédure ne remplace ni la visite biennale prévue par l’article CTS 34, ni l’inspection avant admission du public prévue par l’article CTS 52, ni les vérifications des équipements temporaires.
La conformité du dossier repose donc sur trois éléments complémentaires: des justificatifs techniques cohérents, une structure correctement identifiée et un montage conforme aux prescriptions.
